Tout sur les obligations légales du ravalement de façade

Tout sur les obligations légales du ravalement de façade

 

Un ravalement de façade doit se faire au moins tous les 10 ans d’après l’article L.132-1 à L.132-5 du code de la construction et de l’habitation ou CCH. Dans la plupart des cas, ces travaux peuvent faire l’objet d’une dérogation. En effet, l’autorité municipale doit élaborer un arrêté en précisant le périmètre communal concerné, la nature des travaux ainsi que le délai d’exécution de ces derniers. Les obligations légales et réglementaires de chaque propriétaire doivent également être dessus.

Qui doit entreprendre les travaux de ravalement ?

Le seul concerné est le propriétaire de l’immeuble. Si au bout de dix ans, il n’effectue pas ces travaux, la commune lui imposera. Il est également possible que d’autres personnes mis à part le propriétaire puissent se charger de ces travaux. Toutefois, cela implique plusieurs conditions qui doivent également figurer dans le dossier ou le bail.

house with energy classes - on green meadow and sun in blue skyCe que dit la loi pour le ravalement

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ou la SRU est accompagnée par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO n° 26 du 31 janvier 2002). La loi dit clairement que le logement ne doit pas présenter des risques pour la sécurité physique et la santé de chaque occupant.

La loi met en avant la protection de la maison contre les attaques extérieures (à l’aide de travaux d’isolation par l’extérieur, par exemple) ainsi que les infiltrations d’eau. Les dispositifs utilisés par chaque occupant doivent alors être conformes à leur usage. Il faut également savoir que les ouvertures et les ventilations doivent être adaptées aux besoins de chaque occupant de la maison et que chaque équipement doit bien fonctionner.

Le ravalement pour les copropriétés

Il est nécessaire de connaître ce qui est commun et ce qui est privatif pour chaque copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO du 11 juillet 1965) et le décret d’application 67-223 du 17 mars 1967. Le coût doit alors être à la charge de chaque propriétaire pour les parties communes. C’est au syndic de déterminer ce qui est commun et ce qui ne l’est pas comme le gros œuvre, le portail de l’immeuble, les zingueries ou bien les descentes pluviales. Quant aux parois vitrées, elles sont considérées comme des biens privatifs.

Les démarches administratives pour le ravalement

Pour effectuer des travaux de ravalement, il est nécessaire de faire une Demande à la Préalable ou DP selon le Cerfa n° 13404, surtout dans le cas où les travaux nécessitent un permis de construire. Pour cela, il faut prendre des renseignements au sein du Service Départemental de l’Architecture ou l’ABF.

 

 

 

 

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Ravalement de façades 2017
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